Loi SAE - Sécurité des Appareils Existants

Loi De Robien - Décret 2004-964 de la loi 2003-590

Cette loi contient 17 points de mise en conformité des appareils existants.
La mise en application de cette loi se fera en 3 étapes.

• avant 2010


• avant 2013


• avant 2018

Vous pouvez consulter l'intégralité de ce décret sur le site de légifrance, à cette adresse.

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Sur chaque fiche appareil, des onglets SAE 2010, 2013 et 2018 vous permettront de lier les devis avec les fiches appareils et un champ note vous proposera de renseigner les étapes de la modernisation.